LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE CRÉDIT IMMOBILIER ET LA FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION EUROPÉENNE (FISE)

Lorsque vous souhaitez souscrire à un crédit immobilier, vous pouvez vite vous retrouver sous une tonned’information. Mais comment sont-elles définies et quelles sont les mentions obligatoires ?

La réglementation en termes de communication sur le crédit immobilier est fixée par le Code de la consommation. Celui-ci prévoit à travers différents articles quetous documents publicitaires (Affichage, radio, tv) concernant un prêt immobilier doit faire obligatoirement mention de différentes informations.

Celles-ci doivent vous permettre de comparer et de faire un choix en toute connaissance de cause.

« Un crédit vous engage et doit être remboursé » Ce n’est  pas une décision à prendre à la légère.

Ces mentions sont détaillées en plusieurs catégories :

 

Les informations générales telles que définies par l’article R 312-0-0-1 du Code de la consommation et qui reprennent:

-       L’identité du préteur ou de l’intermédiaire de crédit

-       La nature, la destination et la durée possible du crédit proposé

-       Le type de taux proposés et leur nature

-       Les formes de garanties proposées (Sureté réelle ou personnelle)

-       En cas de prêt en devises, l’avertissement relatif au taux de change

-       Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit par l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global

-       L’indication des autres coûts éventuels en lien avec le crédit qui ne seraient pas repris dans le coût total du crédit

-       Les différentes modalités de remboursement possibles

-       Les conditions liées aux remboursements anticipés

-       Le cas échéant,la nécessité de faire expertiser le bien concerné

-       L’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et le cas échéant la précision que le service peut être acquis auprès d’ un autre fournisseur  

-       Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences pour  l’emprunteur du non-respect  des obligations liées au contrat de crédit

Les informations générales doivent être facilement disponibles, et ce de manière permanente,  gratuite et enfin visible sur support papier ou numérique.

 

Les informations complémentaires telles que définies par l’Article R. 312-0 du code de la consommation

Lorsque la publicité comporte un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit, le prêteur doit inclure des informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit.

 

-       Le taux débiteur et sa nature fixe ou révisable

-       le montant total du crédit

-       le TAEG

-       La durée du contrat de crédit

-       Le montant total dû par l’emprunteur

-       Le montant et le nombre des échéances

-       L’avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptible de modifier le montant dû par l’emprunteur

-       La nécessité éventuelle de garantir le contrat

-       La nécessité éventuelle de contracter un service accessoire (Assurance)

-       Le coût de l’assurance facultative  

-       Un exemple représentatif qui doit correspondre au mieux au caractéristique du contrat de crédit et qui doit être présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante  que celle utilisé pour les informations (Cet exemple se base sur un montant de crédit de 50 000€ ou un multiple de cette somme mais inférieur à 500 000€, une durée de remboursement de 5 ans ou un multiple de cette durée mais inférieur à 30 ans)

 

LE TAEA

Depuis le 01 janvier 2015, la loi impose la communication du taux effectif de l’assurance ou TAEA dans toutes les offres ou toutes publicités quel que soit le crédit dès qu’il est fait mention d’un coût ou d’un taux d’intérêt. Ce taux est communiqué via la Fiche Standardisé d’Informationou la FSI

 

Les mentions obligatoires  détaillées dans l’article  L. 313-3  du code la consommation

« Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées »

 

Les mentions interdites  article l. 313-5

« Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale

1°D’assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée de vie du contrat ;

2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit »

Une fois votre choix fait, votre dossier déposé à la banque et avant l’édition des offres, il existe une phase obligatoire d’information.

Cette information obligatoire est normée. Elle se présente sous la forme d’une fiche, standardisée, qui reprend toutes les caractéristiques ducrédit que l’on vous propose.

La FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION EUROPÉENNE ou FISE doit être remise pour toute offre de crédit immobilier. Elle est personnalisée et vous permet de pouvoir comparer les différentes offres de crédit que l’on vous propose.

Le but étant de vous permettre de prendre votre décision en toutes connaissances de causes et ainsi d’évaluer les implications de votre crédit immobilier.

Elle doit être remise de façon gratuite sur un support écrit ou durable. Elle a une date de validité, en général de 30 jours. Au-delà de cette période,l’information n’est plus valable et les conditions d’octroi de prêt peuvent se trouver changées.

La FISE  comporte 14 rubriques

LE PRÉTEUR

Nom,  n°de téléphone, adresse, mail…

LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES  DU CRÉDIT

Le  montant, la monnaie, la durée e le montant total dû pat l’emprunteur

Le type  de crédit proposé

Le type  de taux

LES TAUX D'INTÉRÊTS ET AUTRE S  FRAIS

La définition et le mode de calcul du TAEG

LE NOMBRE ET LA PÉRIODICITÉ DES  VERSEMENTS

LE MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT

Le  montant, la monnaie

La  mention que le client doit s’assurer qu’il puisse toujours faite face à ses  versements

L'ÉCHÉANCIER INDICATIF

Le montant  et intérêts à verser à chaque période

Le capital  restant dû

Le cas échéant  le capital payé, les autres frais et leurs détails

LES OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES

La liste  des obligations que l’emprunteur doit respecter pour bénéficier des  conditions accordées ainsi que les conséquences du non-respect des  obligations

LE REMBOURSEMENT ANTICIPE

Les  possibilités et conditions

LES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES

Possibilités  de transfert du prêt ou non

LES AUTRES DROITS DE L’EMPRUNTEUR

Délais  de réflexion et de rétractation

LES RÉCLAMATIONS

Le point de contact, la source d’information  sur la procédure de réclamation

Le cas échéant, le délai maximal pour  traiter la réclamation

LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS  LIES AU PRÊT

Les  conséquences pour l’emprunteur

LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

INDICATION SUR L'AUTORITÉ DE  SURVEILLANCE

 

 

Vous avez maintenant toutes les informations en main pour faire votre choix et signer vos offres.

A ne pas oublier : « UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSER »

 

Crédit photo : <ahref="https://fr.freepik.com/photos/affaires">Affaires photo créépar jannoon028 - fr.freepik.com</a>

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