L'INFORMATION D'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION OU FSI

Effectivement, même si elle n’est pas obligatoire, il est presque impossible d’obtenir un crédit immobilier sans assurance emprunteur.L’assurance de prêt étant pour la banque la garantie que leur prêt sera remboursé, elles en font bien souvent une condition non négociable.

Cette couverture peut dépendre du projet et/ou de la situation du client.

A minima, il est exigé une assurance couvrant les risques de décès (DC) et ce, quel que soit le profil, l’âge, l’état de santé et les antécédentsmédicaux de l’emprunteur.

S’y ajoute, la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie(PTIA)

Ces deux garanties sont primordiales pour les établissements prêteurs.

En fonction du projet, peuvent être exigées les couvertures concernant l’incapacité et l’arrêt de travail (ITT, IPP, IPT)

Depuis le 01 octobre 2015, une nouvelle obligation a été mise en place par la législation pour le préteur dans le cadre de l’assurance accompagnant un crédit immobilier : celle de remettre un document normé appelé la fiche standardisée d’information ou FISE.

Cette fiche doit être remise systématiquement et obligatoirement à l’emprunteur dès l’établissement du devis assurance. Cette fiche étant normée, l’emprunteur pourra ainsi comparer les différents contrats qui lui seront proposés (tarifs, garanties…) et ainsi faire un choix en toute connaissance de cause.

Le choix se porte entre :

-       L’assurance groupe, c’est-à-dire l’assurance proposée par l’établissement prêteur.

-       La délégation d’assurance soit une assurance individuelle équivalente à l’assurance groupe et proposée aussi bien par l’établissement prêteur que par divers assureurs spécialisés.

La première étape à la souscription de l’assurance emprunteur consiste à remplir le questionnaire médicale ou questionnaire de déclaration de risque.

L’emprunteur doit répondre à un certains nombres de questions portants sur son état de santé.

En fonction de l’âge ou du montant emprunté, le questionnaire peut-être plus ou moins long et des examens médicaux peuvent être demandés.

Au vu des réponses et des risques, l’assureur établit un tarif qui correspond à la prime d’assurance payée par l’emprunteur.

ATTENTION, une fausse déclaration intentionnelle peut avoir des effets dramatiques, elle peut entraîner l’annulation du contrat et la déchéance des garanties. En cas de sinistre, l’assuré ne sera pas pris en charge et devra, malgré la situation, prendre en charge ses échéances de prêt.

 

LA FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION OU FSI

Comme vu plus haut, la FSI doit être obligatoirement remise à l’emprunteur dès lors qu’une tarification est effectuée.

Cette fiche doit permettre au futur assuré de pouvoir effectuer de façon simple une comparaison entre plusieurs contrats. Ces informations détaillées et obligatoires sont reprises dans les rubriques de la FSI :

L’ASSUREUR

Nom, téléphone,adresse, SIREN

LE CANDIDAT A L’ASSURANCE

La nature du candidat(emprunteur, co-emprunteur, caution)

Nom, prénom, date de naissance

Adresse, téléphone

Le cas échéant dénomination sociale et siège social.

LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT DEMANDES

Nom du prêteur

Type de projet

Montant, durée,nature, taux d’intérêts du prêt.

LES GARANTIES MINIMALES EXIGÉES PAR LE PRÉTEUR

Pour chaque garantie le critère spécifique et la quotité minimum exigée

Garantie décès (DC)

Garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Garantie incapacité temporaire totale (ITT)

Garantie incapacité invalidité permanente totale (IPT)

Garantie incapacité invalidité permanente partielle (IPP)

Garantie perte d’emploi (PE)

LES GARANTIES AUXQUELLES LE CANDIDAT PEUT SOUSCRIRE

Les types de garanties proposées et leurs détails

La solution d’assurance envisagée

LA FORMALISATION DU DEVOIR DE CONSEIL

L’ESTIMATION PERSONNALISÉE DU COÛT DE LA SOLUTION D'ASSURANCE ENVISAGÉE

Tableau estimant le coût de l’assurance

·       Le ou les prêts

·       La part de capital assurée pour chaque type de garantie

·       Les types de garantie

·       La cotisation en €

·       Le coût total de l’assurance sur la durée du prêt en €

·       L’estimation du Taux Annuel Effectif de l’assurance (TAEA) pour la totalité du prêt

Il est précisé :

·       Si la cotisation d’assurance est constante ou non sur la durée du prêt

·       Quel’estimation réalisée l’est avant examen du dossier et du questionnaire médicalpar l’organisme d’assurance

·       Qu’il est possible de bénéficier de dispositions spécifiques qui peuvent comporter unesurprime d’assurance et/ou une limitation de garantie

REMARQUES IMPORTANTES

Le candidat à l’assurance est informé que :

·       Il revient au professionnel de s’assurer que les garanties proposées correspondent auxbesoins et aux attentes du client

·       Il est important de lire les informations relatives aux risques exclus, aux délais decarence, les dates et motifs d’expiration des garanties

·       Une fausse déclaration intentionnelle pour le questionnaire  d’adhésion/souscription et la partie médicaleentraîne la nullité du contrat et la déchéance des garanties

·       Les différentes garanties peuvent faire l’objet de contrat séparé

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Lorsque l’assurance n’est pas obligatoire, il doit être expliqué à l’emprunteur les modalités de non-souscription.

Lorsque l’assurance est obligatoire, l’emprunteur doit être informé de la possibilité qu’il a de souscrire à une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Article 2 de l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.

« Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à signature de l’offre de prêt, vous pourrez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au préteur. Celui-ci ne peut la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a été proposé »

Il doit être fait mention de la possibilité de changer d’assurance en cours de contrat : ce changement est soumis à acceptation du prêteur. En effet, la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

 

LES CRITÈRES ÉQUIVALENCE

Afin de faciliter la comparaison entre les contrats, la législation a défini 18 critères d’équivalence dont la présentation est normée.

Chaque établissement bancaire valide parmi cette liste 11 critères. Ces critères correspondent aux exigences minimales de la banque dansle cadre de sa politique de risque.

La garantie perte d’emploi étant facultative et optionnelle,l’établissement préteur pourra compléter la liste par 4 critères sur 8 au plusportant sur la garantie perte d’emploi.

 

CHOIX DE L’ASSURANCE, LES DROITS DE L’EMPRUNTEUR

La loi HAMON de 2014 donne le droit à l’emprunteur de changer d’assurance sous certaines conditions :

-       A tout moment, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

-       Annuellement ensuite, si cette possibilité était prévue au contrat.

La loi SAPIN II de 2016 a élargi les possibilités pour l’emprunteur de résilier l’assurance qui couvre un prêt immobilier.  Pour les contrats signés à partir du 2février 2017.

-       A tout moment, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt

-       Puis tous les ans avec un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.

 

Article L.313-30 du code de la consommation.

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L.313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lorsque ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L.113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L.221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt mentionné à l’article L.313-24 ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L.113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L.221-10 du code la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée »

 

                       

 

 

 

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