Prêt Garanti par l'Etat

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Sep

Les réseaux bancaires de France commercialiseront le Prêt garanti par l’Etat (PGE), mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du coronavirus. Voici ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement.

Dès demain toutes les entreprises, à quelques exceptions près, pourront solliciter leur banque pour souscrire un Prêt garanti par l'Etat ou PGE. Cela fait suite à la promesse du président de la République, le 16 Mars 2020, de garantir des prêts bancaires aux entreprises à hauteur de 300
milliards d'euros pour éviter des faillites dues à la crise économique induite par l'épidémie du Covid-19.

Ce dispositif inédit dans l'Union européenne, mais que d'autres pays pourraient mettre également en place, permet aux banques de pouvoir prêter, avec un maximum de garanties, ces prêts aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie.

Ce mardi, la direction générale du Trésor, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont détaillé à la presse les modalités de ce système de garantie publique de masse, monté en quelques jours. Voici les principales informations sur son fonctionnement.

A qui s'adresse t-il ?

Ce prêt s'adresse à tous types d'entreprise, de l'artisan jusqu'à la grande entreprise en passant par les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations. Seules les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement n'y ont pas le Droit. Une seconde exception concerne les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
Ces dernières ne pourront pas bénéficier de la garantie de l'Etat, a précisé Bruno Le Maire.

Quelle est la nature de ce prêt et quel est son montant ?

Le PGE est un prêt de trésorerie d'un an. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, soit un quart du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises souhaitant emprunter moins que trois mois de chiffre d'affaires le pourront.

Pour les start-up, qui n'ont souvent pas, ou très peu, de chiffre d'affaires, un autre critère est retenu. Le prêt pourra ainsi couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.  Ce plafond est également retenu pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Quelle est la hauteur de la garantie de l'Etat ?

Le prêt bénéficie d'une garantie de l'Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter. Dans les détails, les entreprises ayant moins de 5.000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires bénéficieront d'une garantie de l'Etat de 90%.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le système se veut le plus simple possible pour les entreprises. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Ensuite, l'entreprise pourra décider, au bout d'un an, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Combien ce prêt coûtera à l'entreprise ?

L'entreprise emprunteuse devra s'acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année.
Deux exemples :

  • Le coût total du prêt avec la garantie pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros s'élèverait ainsi à 375 euros environ la première année.
  • Pour une entreprise avec un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros hors taxe et empruntant 2,5 millions d'euros, cela lui coûterait environ 6.250 euros la première année.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir ce prêt ?

On distingue deux parcours, l'un pour les petites entreprises, qui se veut généralisé et simplifier et l'autre pour les plus grandes, où la règle du cas par cas s'appliquera.

Les plus petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros, sont invitées à prendre contact avec leur banquier habituel, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permet d'organiser un rendez-vous. Le conseiller analyse le dossier et détermine avec l'entreprise le montant et le taux d'intérêt du prêt. Après avoir obtenu ce pré-accord de la banque, l'entreprise doit se rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance. L'entreprise doit alors renseigner un certain nombre d'informations: date de création, numéro Siret, montant du chiffre d'affaires et montage financier (montant et taux d'intérêt) convenu avec la banque. (Attention, une fois ces informations renseignées dans le formulaire de Bpifrance, il ne sera plus possible de les changer).

L'entreprise peut ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d'identification unique qu'elle devra fournir à sa banque, qui pourra alors debloquer le prêt.

Les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) qui présentent une perte de chiffre d'affaires due au confinement pourront également se tourner vers leur banque pour solliciter ce prêt garanti par l'Etat...

Une entreprise peut-elle cumuler plusieurs PGE ?

Non, en revanche, une entreprise peut cumuler un PGE et un prêt sans garantie proposée par Bpifrance. La Banque publique d'investissement a récemment mis en place des pr

Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d'euros. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital.

Que faire si la banque refuse d'octroyer ce prêt ?

Dans le cas où la banque refuserait d'octroyer un PGE, l'entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France.

Sur quelle période le PGE sera commercialisé ?

Ce prêt sera commercialisé dès le mercredi 25 mars 2020, dans tous les réseaux bancaires et ce jusqu'à la fin de l'année 2020.

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